Révision Constitutionnelle : le temps des débats pour la présidentielle de 2022

sdm94 2021-03-31 11:37:54 UTC #1

Rappel des épisodes précédents:

le suivi du groupe de travail de l’assemblée nationale d'octobre 2017 à janvier 2018,
le suivi des propositions et débats sur la révision constitutionnelle de février à mai 2018 (avec en démarrage du post un état des lieux des propositions existantes sur la place publique à l'époque)
le suivi du temps des premiers débats parlementaires à l'Assemblée nationale de juin à novembre 2018
le suivi du temps du grand débat de décembre 2018 à août 2019
la saison 2 ? en fait le temps de la Convention Citoyenne pour le Climat de septembre 2019 à mars 2021

A partir de maintenant s'ouvre les débats de la présidentielle de 2022 qui ne manqueront pas d'aborder le sujet des institutions

Révision Constitutionnelle : la saison 2 ?

Révision Constitutionnelle : Macron II, la convention transpartisane ?

sdm94 2021-04-05 12:41:10 UTC #2

Premier tour de piste des principaux partis.

Seule à ce jour la France Insoumise à mis à jour son programme de 2017 en novembre dernier. Comme en 2017 la crise démocratique et l'appel à une constituante en est son premier chapitre :

Elle à également sorti sur ce sujet le premier des 4 cahier présentant le programme :

Il ont même mis en place un comparateur :

.

Coté EELV le projet, pour l'instant au stade de contributions, n'aborde pas le sujet des institutions :
https://www.eelv.fr/contributions-2022/
le programme de 2017 prévoyait le passage à une 6ème république (à partir de la p. 11) :

Le Parti Socialiste prévoit de sortir son projet en aout 2021 :
https://www.parti-socialiste.fr/comment_ca_fonctionne
avec une plateforme de vote sur les propositions :

Pour l’instant rien sur le sujet des institutions. Le site de campagne de 2017 n'est plus disponible mais pour mémoire Benoit Hamon proposait :

Je proposerai la MISE EN PLACE DU 49-3 CITOYEN, qui permet à 1 %, du corps électoral, soit de faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement un proposition de loi citoyenne, soit de soumettre une loi votée à référendum sous condition de représentativité des signataires et de participation au scrutin et dans des domaines déterminés.
Je soumettrai à référendum la RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC et l’extension du DROIT DE VOTE AUX ÉTRANGERS non communautaires pour les élections locales, qui existe déjà pour les ressortissants européens.
Par l’usage du numérique, je faciliterai l’entrée dans la DÉMOCRATIE 4.0 par la participation citoyenne à l’élaboration de la loi et des politiques publiques, et par la transparence des décisions publiques.
Nous mettrons en place, dès l’été 2017, une CONFÉRENCE POUR UNE 6e RÉPUBLIQUE réunissant parlementaires, sages et citoyens. En cours de mandat, cette nouvelle constitution établira un système électoral législatif à la proportionnelle, permettant dans le même temps des majorités claires. Elle instaurera un septennat presidentiel non-renouvelable et limitera l’utilisation du 49.3 et le cumul dans le temps des mandats des élus.
Pour PRÉVENIR LES CONFLITS D’INTÉRÊT, j’obligerai tout candidat à une élection à publier la liste de ses grands donateurs.
Nous protégerons les DONNÉES PERSONNELLES de nos concitoyens et garantirons la loyauté des algorithmes.
Nous mettrons en place un BUDGET PARTICIPATIF au niveau national.

En ce qui concerne En Marche, le programme "reconstruire ensemble" sera amendé et voté d'ici juin prochain. dans les 90 propositions actuelles il n'y a pas grand chose sur les institutions mais dans les thèmes de travail le thème 9 est consacré à "réinventer la démocratie"

Pour mémoire le programme de 2017 :

Pour Les Républicains, pas de prévision de mise à jour d'un programme présidentiel et rien sur les institutions sur leur site.

Le projet de François Fillon en 2017 n'est plus en ligne mais pour mémoire :
Moderniser nos institutions
- Conserver la loi sur le non cumul des mandats, qui permettra d’avoir des parlementaires à plein temps concentrés sur la rédaction des lois et le contrôle du gouvernement.
- Proposer aux Français par référendum, une réduction du nombre de parlementaires, à environ 400 députés et 200 sénateurs afin de donner à ceux-ci les moyens nécessaires pour exercer leur fonction.
- Imposer aux fonctionnaires élus parlementaires qu’ils démissionnent de la fonction publique.
Donner aux collectivités locales plus de libertés en concluant avec elles un pacte
- Clarifier le partage des compétences entre collectivités et entre les collectivités et l’Etat ainsi que la répartition et l’allocation des ressources pour que la collectivité qui finance soit en mesure de décider plus librement.
- Encourager la mutualisation des compétences et laisser les collectivités s’organiser librement.
- Instaurer un mécanisme de bonus sur la dotation globale de fonctionnement pour encourager la bonne gestion.
- Assouplir les modalités du contrôle de légalité en supprimant l’obligation de transmission des actes des collectivités territoriales au Préfet.
De nouvelles règles sur la transparence de la vie publique
- Inciter les assemblées à réformer et à améliorer les mécanismes de contrôle de déontologie mis en place dans chacune d’elles.
- Instituer la transparence totale par la publication obligatoire des liens de parenté entre les parlementaires et les collaborateurs (y compris en cas de recrutement croisé).

En ce qui concerne le Rassemblement National il n'y a pas encore de projet pour 2022

mais on peut toujours consulter le projet de 2017 :

sdm94 2021-04-06 15:08:52 UTC #3

Jeudi sera examiné en séance publique à l'assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle pour la reconnaissance du vote blanc à la présidentielle :

edit : les débats de cette niche parlementaire ayant été monopolisés par les amendements sur la loi sur l'euthanasie, le texte n'a pas été débattu.

sdm94 2021-04-25 17:30:34 UTC #4

Le dernier billet de Paul Allies sur le présidentialisme mortifère de la 5ème avec comme exemple le positionnement de Mitterand vis à vis du Rwanda et celui de Macron vis à vis du Tchad :

sdm94 2021-05-06 13:22:06 UTC #5

Les premières propositions viennent d'Éric Piolle (EELV) :

"Il s'agit de proposer aux Français un référendum utilisant l'article 11 de la Constitution pour leur soumettre cinq mesures : sur l'intégration de la protection de l'environnement dans la Constitution, l'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne délibératif, l'inscription de l'indépendance de la nomination des magistrats, la sortie de la « monarchie présidentielle » et, enfin, la proportionnelle aux législatives."

sdm94 2021-05-06 23:32:56 UTC #6

Sans être à proprement parler constitutionnelles; deux propositions de loi de la niche LFI de ce jour ont été rejetées par l'assemblée nationale :

La première sur le parrainage citoyen pour les présidentielles :

La seconde sur la proportionnelle intégrale pour les législatives :

jcamdr70 2021-05-07 11:39:41 UTC #7

La proportionnelle c'est un peu comme si presque tous les partis en parlent, mais le jeu politique fait que aucun parti n'accepte les propositions venant des autres partis. C'est un blocage stupide dont l'origine a plus à voir avec l’ego qu'avec un débat de fond sur sa nécessité.

sdm94 2021-05-13 23:53:15 UTC #8

En attendant les propositions des candidats plusieurs mouvements et collectifs citoyens tentent de peser sur la présidentielle.

On peut citer le collectif pour la primaire populaire qui souhaite "permettre aux citoyens et citoyennes de faire émerger une candidature de rassemblement, gagnante, autour d’un projet écologique, démocratique et social. Une désignation citoyenne inédite, pour redonner la parole à tous et toutes"

la 9ème de leur 10 proposition de socle commun est "Vers une VIe République écologique et la fin de la monarchie présidentielle

Dès l’été 2022 : convoquer une convention citoyenne pour le renouveau démocratique – sur le modèle de la Convention Citoyenne Climat – destinée à déterminer comment : rééquilibrer les pouvoirs du président et du parlement ; permettre l’intervention populaire dont notamment la question du RIC délibératif ; changer les visages du parlement grâce à des critères de représentativité ; réduire la technocratie ; mieux prendre en compte le long terme ; poser la question du droit de vote à 16 ans ; et constitutionnaliser la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif."

Un autre proposition Espoir Ric souhaite présenter une candidate à l'élection avec pour unique programme la mise en place du RIC constituant.

D'autres collectifs souhaitent peser sur les débat sans participer directement à l'élection.

On peut citer Le Gouv qui expérimente la possibilité de mettre en place un gouvernement avec le soutien de comité citoyens tirés au sort qui coconstruisent avec les membres du gouvernement .

Ou encore le Mouvement Constituant Populaire qui se mobilise pour créer une dynamique territoriale autour de la revendication du RIC Constituant

https://mouvement-constituant-populaire.fr

sdm94 2021-05-21 16:04:53 UTC #9

Le déclenchement de reformes constitutionnelles prend parfois des chemins bizarres. Mais il y a peu de chances que celui ci aboutisse :

sdm94 2021-05-22 13:13:55 UTC #10

Belle tribune de Dominique Rousseau sur le rôle d'une Constitution :

jcamdr70 2021-05-23 00:51:51 UTC #11

Je n'en reviens pas qu'un tel débat existe aujourd'hui, et je ne dis pas ça parce qu'en Suisse on a 4 langues nationales dont une qui est probablement encore plus rare que le corse, l’occitan, le basque ou le breton, et que la langue la plus parlée en Suisse est une sorte de patois germanophone qui varie de région en région sans aucune forme écrite formelle. Non, ce qui est en complet décalage c'est l'attaque frontale de l'élite contre des cultures locales ancestrales alors que le multiculturalisme, la tolérance aux la cultures apportées par les migrations, et la déconstruction de la base même de la langue française avec l'écriture inclusive ont été érigés en dogmes impossible à remettre en question. Ce que l'on martèle aux citoyens c'est qu'il faut tolérer et intégrer les cultures étrangères, que notre culture est une anomalie de blancs suprématistes xénophobes racistes et qu'il faut la mettre en sourdine à défaut de la rendre anticonstitutionnelle.

C'est quoi la prochaine étape ? Rendre anticonstitutionnel les smiley, émojis, émoticônes, et autres émotes ? Parce dans ce domaine c'est déjà depuis deux décennies une expérience plus que immersive. La culture occidental actuelle semble avoir pour définition d'être remplacée par les autres cultures. Pas étonnant que plus personnes ne perçoit encore un avenir motivant de ce modèle de société malade d'exister et en dépression post-COVID.

sdm94 2021-05-25 22:17:05 UTC #12

Pour les 150 ans de la commune de Paris, un billet de blog sur l'incompatibilité radicale entre le système représentatif et le communalisme ;

sdm94 2021-06-08 07:23:28 UTC #13

Une tribune sur l'intégration des principes d'intérêt général et de subsidiarité dans la constitution :

sdm94 2021-06-10 12:43:49 UTC #14

Un billet de Dominique Rousseau sur la refondation nécessaire de la justice en France :

sdm94 2021-07-19 15:22:50 UTC #15

Je viens de tomber sur ce rapport d'octobre 2020 "Citoyenneté, institutions, société civile : la démocratie française sous tension" de la Chaire Unesco Politiques Urbaines et citoyenneté. Le constat est sans appel !
http://entpe.francelink.net/node/166

jcamdr70 2021-07-20 15:46:53 UTC #16

Merci pour le lien.

La vidéo généralise immédiatement la démocrate français en démocratie tout court, ce qui est vraiment inapproprié: la France n'est pas la seule démocratie et n'est actuellement clairement pas le meilleur exemple en la matière.

J'ai commencé à lire le rapport PDF à partir de la page 66 "Piste d'action" car je ne vais pas perdre mon temps sur un état des lieux.

Ça parle de "démocratie d'interpellation", qu'est-ce donc ? "une dimension à part entière du fonctionnement démocratique", mais encore ? A noter que c'est un mouvement uniquement urbain. Plus loin ça parle de "démocratie d'initiative citoyenne" ce qui n'est pas nouveau en France et avec le manque de résultat qui lui est associé. La suite spécule sur des intentions. Donc rien d'efficace en perspective, à part un appel à une cohésion malheureusement limité aux milieux urbains.

Levier d'action sur la jeunesse. Réglez d'abord votre système politique avant d'explique aux plus jeunes ce qu'ils doivent faire à votre place. Si le système politique est bon, l'adhésion est naturelle.
Levier d'action sur la précarité et les minorités: Réglez d'abord votre système politique pour que tous les citoyens participent à des instruments de démocratie efficaces. La démocratie prend par définition des décisions majoritaires, il ne faut donc pas se faire trop d'illusion de ce côté en dehors de pourvoir lancer des initiatives, participer à des débats, et de voter. Autre piège: l'élite est une minorité, vous souhaitez vraiment la protéger ?
Levier démocratiser le système représentatif: Ici il y a du concret, mais il ne faut pas viser une expérimentation d'instruments de démocratie direct (d'autres l'ont fait pour vous depuis longtemps) il faut que la constitution garantisse une exécution simple et efficace des instruments de démocratie directs. Dans la constitution Suisse, par exemple, les articles en question sont très pragmatiques et efficaces pour garantir la souveraineté du peuple. Encore une fois, ne vous faites pas tant d'illusion quand aux minorités.
Levier associations: Le problème se résume à la création de nouveaux partis politiques avec des objectifs en phase avec ce que les citoyens sont prêt à modifier dans la constitution. Il n'y a à mon avis aucun autre moyen pour parvenir à un changement de système politique sans risquer une déstructuration potentiellement grave. En Suisse ce processus avait aboutit après une guerre civile, ce qu'il faut vraiment éviter. Attention avec la notion de "contre-pouvoir" de la part de ceux qui veulent avoir du pouvoir, car cela va forcément se retourner contre eux. Une évolution plus pertinente est la représentation multi-partis de façon strictement proportionnelle dans toutes les institutions du gouvernement, ce qui implique que la position de président se résume à un titre purement administratif au sein d'un collèges capable de représenter une très large portion des citoyens (par exemple: le conseil fédéral)

Conclusion, encore une fois de plus un effort qui manque cruellement de curiosité et d'analyse sur les solutions qui existent en dehors de la France. Encore une fois cela manque de pragmatiste et d'objectifs permettant un réel changement. Le côté positif est que ce type de démarches semble être plus fréquentes et plus écoutées, ce qui est constructif. Mais à un moment il faut arrêter de tourner en rond et réellement proposer une solution qui offre un changement efficace. Il faut que des partis proposent des changements de la constitution pour une politique strictement proportionnelle avec plus d'instruments de démocratie directe efficaces, et qu'ils s'y tiennent. Les débats viendront de part eux-même, aucune inquiétude à ce sujet ! Si vous vous projetez dans ce scénario, une grande partie des points du document deviennent sans objet.

sdm94 2021-07-23 12:18:48 UTC #17

Un article du blog Juspoliticum sur le conseil constitutionnel :

jcamdr70 2021-07-24 22:54:39 UTC #18

Directement de l'article : "dans une constitution où il n’existe de pouvoirs politiques, que celui qui fait la loi, et celui qui l’exécute, lorsque ces deux pouvoirs sont divisés, personne n’est là pour rétablir la concorde entre eux"

Exemple typique de raisonnement complètement faux. Dans une démocratie, l'exécutif par définition exécute les décisions législatives qui elles-mêmes doivent avoir l'approbation du peuple souverain. La confusion en France vient de la notion de président, qui pour simplifier remplace le roi. La constitution Française lu attribue des influences législatives forts en dehors de tout contrôle du peuple. La solution n'est pas un conseil constitutionnel, mais des outils de démocratie direct efficace.

sdm94 2021-08-14 00:16:22 UTC #19

Un bon résumé de la situation institutionnelle sur le Média :

sdm94 2021-08-29 23:33:48 UTC #20

Le parti socialiste vient de publier son projet pour 2022
https://www.parti-socialiste.fr/le_projet_il_est_temps_de_mieux_vivre

111 propositions dont 9 pour "DÉMOCRATISER LA DÉMOCRATIE - Donner une nouvelle place au citoyen à tous les niveaux". De fait seules 3 de ces 9 propositions sont susceptibles d'ouvrir de nouveaux droits, mais on reste encore à un niveau de déclaration d'intention et non de mesures précises :

* 70 Faire de la participation citoyenne une modalité « normale » d’expression démocratique : nous proposons de mettre en place la possibilité d’amendements citoyens, de faciliter le référendum d’initiative citoyenne et de revivifier le droit de pétition en révisant les seuils de recevabilité et en amenant le législateur à se saisir plus facilement de ce type de requête. Nous proposons de faire en sorte que les parrainages pour l’élection présidentielle relèvent non plus uniquement des élus, mais aussi des citoyens (250 parrainages d’élus et 150 000 parrainages citoyens).

* 71 Donner naissance à un « pacte pour une démocratie continue, ouverte et partagée » sous la forme d’une loi cadre, élaborée en coopération entre le Parlement, le CESE et les associations de collectivités locales ; loi cadre portant sur l’association des citoyens, des associations et du mouvement social à l’élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques, y compris les budgets, textes législatifs et actes règlementaires majeurs.

* 72 Placer sous le contrôle du Parlement une agence nationale du débat public ayant aussi pour mission de financer des contre-expertises indépendantes, de valoriser l’expertise d’usage des citoyens, et de donner suite aux contributions des lanceurs d’alerte pour ce qui relève des politiques publiques.

Les 6 autres propositions comme les 3 du chapitre suivant "« DÉPRÉSIDENTIALISER » ET « PARLEMENTARISER » NOS INSTITUTIONS" visent plutôt à améliorer le système électoral et les institutions représentatives vers un système primo ministériel classique.

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