Pour info, dans le cadre de la consultation, j’ai fait plusieurs propositions sous le pseudo « s dm » dont la principale est dans la section « initiatives citoyennes » si vous voulez la soutenir vous êtes les bienvenus :
L’article 3 : pour une reconnaissance constitutionnelle du pouvoir citoyen des votations et référendums obligatoires
L’article 3 de notre constitution réserve tous les pouvoirs à nos représentants élus, en effet le référendum aujourd’hui défini dans la constitution est toujours à l’initiative des élus, y compris le référendum d’initiative partagé de l’article 11 qui est de fait à l’initiative des parlementaires. Si nous voulons donner aux citoyens la possibilité de s’immiscer dans l’agenda politique il faut donc déverrouiller ce monopole des élus. Ceci est vrai au niveau national mais aussi au niveau local ou le droit de pétition de l’article 72-1 ne contraint pas les élus locaux à mettre en place des référendums.
Un point majeur est la définition des règles et de l’espace commun, à savoir les évolutions constitutionnelles ou les transferts de compétences y compris au niveau local. A ce sujet il me parait indispensable que toutes les décisions de changement de cadre doivent faire l’objet de référendum.
Proposition d’article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce, à tous les niveaux de la république, par ses représentants élus et par la voie du référendum ou de la votation d’initiative citoyenne en toutes matières : constituante, législative, décisionnelle, budgétaire, révocatoire et abrogatoire.
En conséquence d’autres articles de la constitution doivent être modifiés, sans être exhaustif on peut citer :
L’article 11 qui doit être modifié pour remplacer le référendum d’initiative partagée par les principes de fonctionnement des initiatives citoyennes.
Le premier alinéa de l’article 24 qui pourrait devenir : « La loi est votée par le Parlement ou par votation d’initiative citoyenne… ».
De même pour le premier alinéa de l’article 39 : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».
L’article 60 serait ainsi modifié : « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et de votation prévues aux articles 3 et 89. Il en proclame les résultats. ».
L’article 72 alinéa 3 pourrait être : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ou par les citoyens et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
L’article 72-1 alinéa 1 transformerait le droit de pétition en initiative citoyenne avec obligation de prise en compte ou de référendum
L’article 72-1 alinéa 3 rendrait la consultation des citoyens obligatoire
Le premier alinéa de L’article 89 pourrait être : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. » et le paragraphe permettant la ratification par le congrès serait supprimé.