La démarche est louable, mais c’est tout de même très orienté pour changer le strict minimum. Pourquoi garder une prime à la majorité dans un système proportionnel ? Pourquoi un référendum doit être voté par deux chambres plutôt que d’être directement soumise au peuple ? Pourquoi pas un exécutif multi-partis ? Ce très long text me donne le sentiment d’être un leurre pour éviter des changements plus profonds.
Une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le(s) bien(s) commun(s) dans la constitution a été déposée en mai dernier sur le bureau de l’assemblée national, elle n’a toujours pas été examinée par la commission des lois (cf. dossier législatif). Par contre une proposition similaire a été déposée le 5 mai dernier au Sénat " Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs". Cette proposition contient deux articles proches des deux articles de celle de l’assemblée et ajoute à l’article 34 dans la liste des motifs de la loi « de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires »
Cette proposition vient d’être examinée par le commission des lois du Sénat et sera discuté en séance publique le 10 décembre prochain (cf. dossier législatif)
Déposée par le groupe socialiste, le rapport du rapporteur union centriste ainsi les débats de la commission des lois à majorité Les républicains sont particulièrement intéressants.
En effet bien que la commission ait rejeté les trois articles au motif, pour le premier article d’un manque de précision de la définition des communs pour en évaluer clairement les effets juridiques et pour les deux suivants une inadéquation du positionnement à l’article 34 qui définit le cadre de la loi alors que ces articles veulent préciser la hiérarchie des normes et devraient plutôt être positionnés en préambule ou à l’article 1er, de fait le sujet de la constitutionnalisation des commun est clairement considéré comme légitime par les sénateurs.
Au final, comme il a été rejeté, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
à suivre le 10 décembre
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Aujourd’hui Terra Nova à publié une note de retour d’expérience sur la Convention Citoyenne pour le Climat :
Avec l’annonce de Macron hier lors de sa rencontre avec les 150 de la convention citoyenne pour le climat c’est reparti pour les débats sur les référendum constitutionnels :
https://constitutiondecodee.fr/2020/12/15/referendum-sur-lenvironnement-une-manoeuvre-politique/
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Et le RIP (référendum d’initiative partagée) est de retour !
Avec les parlementaires socialistes contre le projet Hercule de démantèlement d’EDF :
Pour mémoire il y a aussi l’initiative citoyenne pour un rip sur la protection des animaux :
Et les Républicains veulent lancer un RIP pour la création d’une cour de sûreté de la République qui serait seule compétente pour permettre l’expulsion des étrangers présentant une menace à l’ordre public !
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sur le controle de constitutionnalite une tribune de dominique rousseau : (Tribune) Le contrôle de constitutionnalité et la machine à laver – Gazette du Palais
Une proposition de loi constitutionnelle en discussion à l’Assemblée nationale pour remettre le Président de la République en position d’arbitre : Le premier ministre est investi par le parlement, il préside le conseil des ministres et peut dissoudre l’assemblée nationale.
Déposée par le groupe socialiste, discutée en séance publique les 18 février prochain elle n’a aucune chance d’être adoptée, mais cela pose une pierre pour le débat institutionnel pour les prochaine présidentielles.
J’ai tenté de comprendre la logique de cette proposition, mais je n’y arrive pas. Pas plus qu’à comprendre comment fonctionne le système actuel. Le paradoxe dans les deux cas est de choisir une seule personne entre deux pour autant de pouvoirs. Une évolution plus sensée pour l’exécutif serait un conseil composé d’un collège multi-partis. Il faut en finir avec les systèmes politiques dont la structure de l’exécutif est un héritage camouflé de la royauté.
Après le déficit d’instruments de démocratie direct efficaces, l’autre principal défaut de bien des « démocraties » est que l’exécutif ne représente pas les principaux partis.
Nouveau billet de Paul Allies sur la dérive présidentialiste de la 5ème à l’heure du Covid :
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La convention citoyenne pour le climat vient de se conclure le week end dernier avec l’évaluation du projet de loi climat déposé a l’Assemblée nationale. Le verdict est sans appel !
Quelle est votre appréciation de la prise en compte de vos proposition par le gouvernement : 3,3/10 !
Dans quelle mesure le projet de loi réponds aux objectifs de réduction de -40% de gaz à effet de serre : 2,5/10 !
C’est la première fois qu’un projet de loi gouvernemental est jugé en fonction de ses objectifs par un jury de 150 citoyens tirés au sort représentatifs de la population !
Pour voir l’influence des lobbies sur la rédaction du projet de loi gouvernemental voir cet article de bastamag et le rapport associé
On peut télécharger l’avis complet de la CCC sur cette page :
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Avec la loi climat est également discuté à l’Assemblée national un projet de loi constitutionnelle pour intégrer la défense de l’environnement à l’article 1 :
Celui ci devrait faire l’objet d’un référendum s’il passe l’obstacle du Sénat !
J’étais passé à coté de cette tribune de Philippe Bas ancien président de la commission des lois du Sénat
Pour éteindre le sujet de la proportionnelle un groupe de travail sur les modalités d’organisation de la vie démocratique est créé à l’Assemblée nationale.
https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/secretariat/groupes-de-travail/groupe-de-travail-sur-les-modalites-d-organisation-de-la-vie-democratique
Une note de Jean Philippe Derosier sur le sujet :
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Finalement ce n’aura pas été la saison 2 mais plutôt la saison de la Convention Citoyenne pour le Climat et l’introduction du tirage au sort dans nos institutions.
Pour un résumé de l’enchainement improbable des évènements qui ont conduit la légalisation du tirage au sort au CESE par la loi organique éponyme, le billet de ce jour de Sénat Citoyen dans médiapart :
Maintenant s’ouvre le temps des débats de la présidentielle de 2022
Pour la suite ce sera ici :