Urgence Démocratique: Politique sociétale. Késako? Proposition de définition

Beaucoup est tout relatif, comparé à la quantité de textes rédigés par le gouvernement ou le parlement, c’est très peu, mais comparé à la plupart des autre démocraties dans le monde c’est considérable. Il faut comprendre que les instruments tel que le référendum facultatif et l’initiative ne sont pas des substitutions aux travaux ordinaires du gouvernement et du parlement, mais plutôt des compléments pour traiter des situations où les travaux du gouvernement ou du parlement ne donnent pas satisfaction à un nombre suffisant de personnes pour déclencher les procédures de référendum facultatif ou d’initiative.

L’initiative populaire dont vous parler est traitée dans les documents en référence de cette page:
https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis458.html
En particulier le document FF 2015 7603 indique que l’initiative a aboutit, c’est-à-dire que le travail de vérifications des signature est terminé et que leur nombre satisfait à la condition pour que l’initiative soit votée par le peuple. Le document FF 2017 3167 explique les réactions du gouvernement et du parlement par rapport à l’aboutissement de l’initiative, sous la contrainte du délais de traitement à respecter. Ces réactions n’ont toutefois pas permis de trouver un compromis accepté par les deux chambre du parlement, donc le gouvernement ne présentera pas de contre-projet. La date de la votation elle-même na pas encore été définie car sur ce sujet très sensible, le gouvernement négocie avec l’UE et va utiliser le délai maximal de traitement. Mais la votation aura lieu, à moins que les auteurs de l’initiative ne la retire.

Votre second lien fait référence effectivement à l’application actuelle de la constitution qui donne la compétence au Conseil Fédéral (le gouvernement) de fixer les contingents pour les ressortissants extra-européens. Donc non, cette augmentation n’est pas une initiative. Cela fait partie du travail de gestion de l’immigration que le peuple et les contons ont délégué au gouvernement. La décision est prise en tenant compte en particulier du besoin de l’économie. A noter que de sont les textes qui définissent le fonctionnement actuel de cette gestion de l’immigration qui font l’objet de bien des débats politique et de négociations difficiles avec l’UE. Il y a un foisonnement d’idées, parfois contradictoires, pour trouver des solutions acceptables. En Suisse ce type de débat et très visible, beaucoup de personnes y participent, ce qui est souvent mal vu (à tort) par les gouvernements et médias étrangers. Pourtant tout ces débats ont aboutis à pas mal de compréhension et à des compromis impensables avant, c’est donc positif. L’erreur de bien des gouvernements à propos de l’immigration et de ne pas vouloir traiter le sujet et de prendre des décisions très frustrantes quand ils n’ont plus d’options. Merkel est une totale catastrophe sur ce point de vue: elle s’est mis à dos une partie de son peuple, une bonne liste des pays à l’est de l’UE et même la Turquie qui l’a forcé à prendre les décisions dans l’urgence.

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Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt.

Parfaitement d’accord. Je pense même que le simple fait de ne pas pouvoir s’exprimer est la cause principale de la déresponsabilisation politique. Je dis cela car j’entends trop souvent l’argument inverse: « on ne peut pas donner au peuple plus d’expression car il est irresponsable ». Ce genre de raisonnement m’énerve au plus haut point.

Le document suivant résume la situation de façon assez étendue à mon avis:
https://www.admin.ch/ch/f/ff/2017/3167.pdf
Le peuple votera sur cet objet à moins que le comité d’initiative le retire. Toutefois le conseil fédéral va probablement retarder au maximum la votation (il y a une limite qu’il ne peut pas dépasser) pour ne pas perturber les négociations avec l’UE. A mon avis ce type d’initiative n’a aucune chance de passer dans le contexte actuelle en Suisse, mais je ne prétend pas non plus être devin…

Votre seconde URL est la décision du conseil fédéral pour 2017 concernant les compétences qui lui ont été données par le peuple et les cantons dans le cadre de la loi actuellement en application. L’initiative du premier lien a pour but d’abroger précisément ces compétences.

Donc pour répondre à vos questions:

Beaucoup de lois ont elles déjà été appliqué suite à une demande « populaire/citoyenne »?

Oui et non. Oui, car comparativement aux autres pays, la Suisse a beaucoup de lois qui ont été appliquées suite à des initiatives populaires au niveau national, mais ce n’est pas non plus le seul pays à le faire. Non, car proportionnellement au nombre d’initiatives populaires qui ont fait l’objet de votation, très peut ont été acceptée par le peuple et les cantons (il faut les deux). Cela dit, même une initiative refusée a une utilité politique importante car elle permet d’attirer l’attention sur un sujet et d’en débattre. La position majoritaire du peuple est ainsi connue et ne peut plus faire l’objet de spéculation.

J’ai vu que le contingent dimmigration à été augmenté pour 2017. Était ce une demande citoyenne?

Non et oui. Non car de fait cette compétence est du ressort du conseil fédéral. Il y a un peu de oui dans la réponse car pour être précis, le peuple et les cantons avaient adoptés lors de la votation du 9 février 2014 sur l’initiative « contre l’immigration de masse » les articles qui délèguent précisément cette tâche au conseil fédéral et c’est justement cette modification qui est attaquée par l’initiative qui devra être votée. C’est un peu compliqué, mais pour faire bref, c’est une initiative populaire contre une autre initiative populaire. Comme quoi la démocratie directe c’est du concret…

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