Révision Constitutionnelle : les propositions en présence

Merci pour le lien ;)… bon j’ai fait une erreur par contre… j’ai lu une partie des commentaires :wink:

Pour compléter une liste de propositions citoyennes à soutenir sur Parlement et Citoyens :

Et des propositions de collectifs citoyens :

Et aujourd’hui dans Le Monde une tribune transpartisane de députés pour demander la création d’un office d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

extraits :

" « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Députés, membres de la commission des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, notre premier devoir constitutionnel devant les Français est de faire vivre cette vigilance citoyenne sur le budget de l’Etat. A chaque projet de loi de finances, pourtant, la promesse de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est déçue.

Nous partageons tous le constat, quelle que soit notre appartenance politique, du déficit criant de moyens d’évaluation économique et financière du Parlement, qu’il s’agisse tant des textes budgétaires qui lui sont soumis par le gouvernement que de ses propres propositions législatives.


Ceux qui légifèrent en leur nom doivent avoir une vision claire de la répartition des revenus dans notre pays, de l’impact de notre fiscalité sur leurs vies, des prévisions de recettes et de dépenses du gouvernement. Le brouillard sur ces données crée un climat de défiance institutionnelle malsain. Nous demandons aux services qui les détiennent de nous transmettre systématiquement ces données avant l’examen du budget du gouvernement.

C’est donc un outil d’autonomie et de responsabilité tel qu’il en existe dans beaucoup de démocraties parlementaires que nous souhaitons créer dès l’examen du projet de loi de finances 2019 en septembre : un office d’évaluation des politiques publiques, avec en son sein une unité de chiffrage transpartisane et indépendante de l’administration et des groupes d’intérêts.
… "

Les signataires :
Eric Woerth, député LR, président de la commission des finances ;
Brigitte Bourguignon, députée LRM, présidente de la commission des affaires sociales ;
Joël Giraud, député LRM, rapporteur général du budget ;
Valérie Rabault, députée PS, présidente du groupe Nouvelle Gauche, ancienne rapporteure générale du budget ;
Gilles Carrez, député LR, ancien président de la commission des finances ;
Jean-Noël Barrot, député MoDem, vice-président de la commission des finances ;
Amélie de Montchalin, députée LRM, chef de file de la commission des finances, coprésidente de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée ;
Régis Juanico, député PS, corapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ;
Eric Coquerel, député LFI, membre de la commission des finances ;
Jean-François Eliaou, député LRM, rapporteur du groupe de travail sur la réforme des moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement ;
Valérie Petit, députée LRM, rapporteure de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques ;
Pierre Morel-A-L’Huissier, député UDI, rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques ;
Adrien Quatennens, député LFI, membre de la commission des affaires sociales ;
Jean-Paul Dufrègne, député gauche démocrate et républicaine, membre de la commission des finances.

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Et hier une tribune de Matthias Tavel, « orateur national » de la FI, ancien membre actif de l’équipe d’animation du M6R :

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Matthias Tavel est nettement meilleur à la communication externe de Fi qu’à la communication interne du m6r, isn’t he ? :wink:

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En même temps, à l’époque, il était assistant parlementaire de JLM dans un mouvement qui se disait indépendant des partis.
(edit : @Rothenbach : j’ai d’ailleurs vu que Lucie Kirchner était assistante parlementaire de Bastien Lachaud, PY Cadalen de Mathilde Panot, Tayeb Tounsi de Danièle Obono et Lise Maillard de JLM, avec Ugo Bernalicis cela en fait 7 de l’équipe d’animation et/ou porte parole du m6r recyclés à l’Assemblée Nationale)

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Une tribune dans le huffingtonpost sur le « pacte girondin » :

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En ce qui concerne la consultation des sénateurs socialistes sur Parlement et Citoyens il ne reste plus que 12 jours pour déposer des propositions et/ou voter !
A ce stade, pour faire partie des 15 propositions les plus votées sur la plateforme, auxquelles le Groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains s’engage à répondre individuellement, il faut plus de 26 votes.
Pour mémoire c’est ici
Pour une liste de propositions à soutenir voir au dessus ici et

Et maintenant ce sont les Maires au travers de l’AMF qui présentent leurs doléances :

le texte de l’AMF :
http://www.maire-info.com/upload/files/Propositions_AMF2.pdf

edit et la semaine suivante c’est les départements avec l’ADF qui s’exprime :

le communiqué de presse de l’ADF est ici : http://www.departements.fr/wp-content/uploads/2018/05/20180503-CP-révision-constitutionnelle.pdf

edit : et aussi la tribune des présidents de régions pas directement sur les réformes institutionnelles mais qui se positionne clairement contre le jacobinisme de l’exécutif :

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Contexte vient de publier les projets de loi organique et ordinaire (il suffit d’y créer un compte pour avoir accès à 3 articles par mois) :

Le monde précise que seul le projet de loi constitutionnelle sera présenté mercredi 9 mai en conseil des ministres, les projets de loi organique et ordinaire le seront ultérieurement (sans doute le 23 mai )

La clôture de la consultation des sénateurs socialistes sur Parlement et Citoyens a été repoussée de 9 jours au 20 mai.

J’en ai profité pour déposer deux autres propositions :

A ce stade, pour faire partie des 15 propositions les plus votées sur la plateforme, auxquelles le Groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains s’engage à répondre individuellement, il faut plus de 30 votes.

Pour une liste de propositions à soutenir voir au dessus ici et

Une tribune de Dominique Bourg et Bastien François dans The Conversation :

Leur conclusion : « Ce projet de réforme brouille et embrouille. Aucune vision, aucun concept, de la mauvaise technique. Un gouvernement de comptables prétendant s’intéresser à ce qui semble le dépasser infiniment, la lutte contre le changement climatique et l’existence de citoyens à côté des institutions ! »

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Le compte rendu du conseil des ministres de ce matin :
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-05-09/pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-effic

et le texte, l’exposé des motifs et l’avis du conseil d’état sont disponible sur légifrance

edit : Le projet a été déposé le même jour au bureau de l’Assemblée Nationale, il sera examiné en commission des lois le 23 mai. Pour suivre le dossier législatif à l’AN :

edit : et la conférence de presse de Gérard Larcher en réaction

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Un professeur de droit constitutionnel qui affirme que le projet ne sera jamais voté par le Parlement en l’état :
http://constitutiondecodee.blog.lemonde.fr/2018/05/14/la-revision-constitutionnelle-ne-passera-pas/

Et aujourd’hui une conférence de de Rugy sur la réforme constitutionnelle devant les étudiants de l’université Panthéon-Assas :

edit : et une émission du grain à moudre sur France Culture avec Sylvain Bourmeau, Aude Lancelin et Olivier Rouquan :

edit ; une interview de Dominique Rousseau en thuriféraire de la réforme Macron, on est loin du Dominique Rousseau de Radicaliser la Démocratie !

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Le point d’étape pour la présentation des deux lois organique et ordinaire en conseil des ministres :
http://www.liberation.fr/france/2018/05/23/proportionnelle-et-baisse-des-parlementaires-en-conseil-des-ministres_1651966

Le compte rendu du conseil des ministres :
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-05-23/pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-effic

Les textes sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/23-mai-2018-pjlo
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/23-mai-2018-pjl

Les dossiers législatifs à l’Assemblée Nationale :

La réunion de la commission des loi du 23 mai a simplement permis de désigner un rapporteur général et les rapporteurs des 3 textes. Prochaine étape le 6 juin.

Par contre il est instructif de voir comment l’Assemblée traite les pétitions des citoyens ( voir les dernières minute de la vidéo) :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6030574_5b0516b17237d.commission-des-lois--examen-de-projets-et-de-propositions-de-lois-23-mai-2018

Seul Alexis Corbière de la FI témoigne un minimum de respect vis à vis des demandes des citoyens et/ou associations (notamment celle qui reprend textuellement la proposition d’Article 3 sur le référendum d’initiative citoyenne)

Pour en savoir plus sur les pétitions à l’Assemblée Nationale

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C’est effectivement assez consternant de voir comment la pétition du référendum d’initiative citoyenne, abondamment suivie sur cet agora et sur laquelle de nombreuses personnes ont travaillé, a été classée en 2.5 minutes, « débat » compris. Les deux arguments ont été les suivants:

  1. Un processus constitutionnel est en cour pour améliorer le processus législatif de la constitution de 1958, déjà étendu en 2008 au référendum d’initiative partagée. Le but de la pétition est de rendre attentif, acte est pris.

  2. La proposition provoquerait le changement du mandat représentatif des élus en mandat impératif (sujet également discuté sur cet agora). C’est complètement faux (même en Suisse les élus ont un mandat représentatif) et M. Corbière est bien seul à corriger cette énormité.

Cette expérience démontre par les faits que la pétition est un moyen inefficace pour changer la constitution. Cela devrait motiver ceux qui croyaient en cette méthode à se fédérer avec eux qui proposent des méthodes potentiellement plus efficaces.

La diversité des sujets des pétitions m’a surpris en bien. Les citoyens Français veulent débattre de tout. Les idées de « culture politique » différente entre la France et la Suisse ne semble pas s’appliquer aux citoyens qui veulent être entendus…

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Merci Nicole !

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En attendant la première lecture en commission le 6 juin, quelques tribunes :

Une tribune sur le Huffingtonpost qui trouve les articles sur la justice trop timides :

une tribune sur médiapart qui s’inquiète du pouvoir d’expérimentation des collectivités territoriales :

Plus radical un appel dans le monde à subordonner juridiquement, dans la Constitution, la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à la défense de l’intérêt général :

edit : je suis aussi tombé sur cette note de cadrage de décider ensemble :

re edit et une vidéo didactique sur le projet :

et aujourd’hui 6 juin, une tribune dans le monde pour la création d’une plateforme d’évaluation des politiques indépendante de l’éxecutif :

re re edit : Je suis passé à coté d’une tribune du Président de la Commission des Lois du Sénat, vent debout contre la méthode Macron :

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Pour la suite et le suivi des débats parlementaires c’est ici :

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