Pour info, les sénateurs Henri Cabanel et Joël Labbé ont lancé sur Parlement et Citoyens ce mercredi 7 février jusqu’au 7 mars une consultation publique sur « le statut de l’élu : droits et devoirs ».
Leur motif : « Déçus du peu d’avancée de la loi Confiance dans la vie politique, nous avons souhaité proposer une réforme du statut de l’élu »
Leur engagement : "nous nous engageons à :
lire l’ensemble de vos contributions afin de réaliser une synthèse cartographique publiée sur la plateforme ;
répondre aux 30 propositions les plus votées (8 avril);
publier en suivi de modifications les deux propositions de loi issues de vos propositions et amendements que nous déposerons par la suite au Sénat pour examen. (8 mai)"
Pour info le Parti Pirate a déposé 3 propositions pour la mise en place du bulletin unique, voir ici dans la catégorie « participation à la vie démocratique » où il y a d’autres propositions à soutenir
La consultation est terminée : en plus des 17 propositions des deux sénateurs, elle à recueilli 63 propositions citoyennes.
Prochaine étape : le 8 avril, les parlementaires s’engagent à répondre publiquement et de manière argumentée aux 30 propositions les plus soutenues lors de la consultation (pour info ma proposition sur le quitus de mandat est en 9ème position)
Pour info les trois premières propositions citoyennes sont :
Sans contrôle citoyen des élus, pas de Démocratie.
1/ Le droit de révocation des élus.
2/ Le référendum d’initiative populaire.
3/ Instauration d’un quorum aux élections.
4/ Reconnaissance du vote blanc.
5/ Transparence financière
Réformer la composition des conseils communautaires
Que les citoyens puissent élire directement leurs conseillers communautaires
Le renouvellement des générations
Sensibiliser les jeunes adultes et leur faire de droit une meilleure place au sein des conseils municipaux
Les 3 suivantes sont les trois propositions du Parti Pirate sur le bulletin unique.
(edit) les textes sont enfin disponibles : on trouve dans la proposition de loi les éléments suivants en matière de pouvoir citoyen :
Le titre III a pour objet de promouvoir la participation à la vie démocratique.
L’article 10 permet de réserver au moins un tiers des sièges des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de droit commun à des citoyens tirés au sort.
L’article 11 instaure la parité dans les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que l’élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l’organe délibérant.
L’article 12 rend obligatoire la tenue d’un conseil municipal par semestre consacré à l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.
L’article 13 vise à instaurer pour les élections locales une limite d’âge d’éligibilité fixée à 70 ans, afin de renouveler la représentation locale, dans les communes de plus de 3 500 habitants et les collectivités territoriales.
L’article 14 vise à instaurer une commission dont l’objectif serait d’étudier une évolution des modes de scrutin, en particulier l’instauration d’un bulletin de vote unique où figureraient tous les candidats et le remplacement du scrutin uninominal à deux tours par un scrutin par jugement majoritaire.
Les articles 15 et 16 ont pour but d’inciter le Parlement à développer des procédures associant les citoyens aux travaux parlementaires, comme le préconise le rapport d’information intitulé Décider en 2017: le temps d’une démocratie «coopérative» fait au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire: comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017.
L’article 17 tend à inclure les votes blancs dans les suffrages exprimés lors des élections, à l’exception de l’élection présidentielle et des référendums.