en théorie, le peuple à cela comme outil.
Dans le fait et cela depuis 2008, il faudrait 185 parlementaires qui arrivent à se mettre d’accord sur une question et qu’ils soient soutenus par 4 570 000 électeurs inscrits sur les listes électorales réunis en pétition pour pouvoir lancer une votation par referendum (sous conditions particulières restreignant le champ d’action légale…).
Qui connaissait?
Qui trouve qu’il est possible de réunir plus de 4 millions d’électeurs sur une question?
Petite précision concernant le texte du lien:
Le référendum d’initiative populaire : il existe en Italie, en Suisse, en Autriche. […] en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum.
Je ne sais pas pour l’Italie ou l’Autriche, mais en Suisse le droit d’initiative populaire (qui n’est pas un référendum) garantit l’adoption du texte des initiants tel qu’il a été déposé si c’est sous la forme d’un projet rédigé. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité pour que le parlement puisse modifier le texte rédigé par les initiants, et l’application est immédiate. La seule chose que le gouvernement peut faire, c’est négocier et/ou soumettre un contre-projet. C’est l’instrument de contre-pouvoir le plus efficace que je connaisse. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a139
Il me semble plus facile d’avoir une telle chose au niveau UE qu’au niveau France c’est dire si en France on s’en méfie comme de la peste.
Alors pour réunir les 4 millions c’est faisable, cela dépend du laps de temps. Le plus contraignant et qui fait tomber tout l’intérêt de la chose ce sont les 185 parlementaires. Cela représente un gros frein pour l’aboutissement de cela. Notamment sur tout ce qui est question de toucher aux fonctionnement des parlements et de leur avantage.
On peut parler, au vu de la composition des deux chambres des freins idéologiques comme l’encadrement des salaires des patrons. Si cette idée à une grosse base populaire (les 4 millions étant atteignable), les parlementaires eux (PS/LR/FN/LREM) y sont farouchement opposés (sauf exceptions). Donc arriver à trouver 185 parlementaires, chaud patate.
Ce gadget fut donné en pâture tel un os, pour calmer la grogne, mais a été conçu en France pour empêcher sa réalisation.
je ne trouve pas forcément beaucoup d’infos sur les pétitions en Rance des dernières années. Je n’en trouve qu’une qui a rassemblée 4 millions de personnes. La plupart ne dépasse pas les 500 000 signatures. Alors, le chiffre exact, c’est 4,57 millions, c’est-à-dire 570 000 de plus que le plus gros record…
Merci d’avoir précisé que la durée de la récolte des signatures importe dans la comptabilité d’un lancement d’une votation populaire.
Comme par hasard, l’exemple de la suisse, c’est 50 000 signatures pour une initiative et 100 000 pour un referendum, réunies en moins de 6 mois (@jcamdr70 pourrait nous le confirmer de mémoire).
L’écart entre 100 000 et 4 570 000 ne vous semble-t-il pas grand?
(faudrait-il faire un ratio entre le nombre d’inscrits en suisse et en france pour être plus juste mathématiquement…)
Au niveau de l’europe, la règle du jeu est différente et l’UE décide quand même au final de pouvoir censurer la parole populaire… à la différente de la suisse, s’il faut encore rappeler cette condition cruciale.
Presque! 
C’est inversé entre l’initiative et le référendum. La récolte de signature est de 18 mois pour l’initiative et de 100 jours pour le référendum. Le texte exacte est ci-dessous:
100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.
100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.
Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:
__ a. les lois fédérales;
__ b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
__ c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
__ d. les traités internationaux qui:
____ 1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
____ 2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,
____ 3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Détails: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#id-4-2
J’ai trouvé le chiffre de 47’582’183 citoyens inscrits pour l’élection présidentielle Française de 2017, et de 5’356’538 électeurs pour la votation 612 en Suisse, les deux effectuées en mai 2017. Le rapport est de ~8.883, ce qui ferait proportionnellement pour la France:
Donc 4’570’000 personne c’est effectivement vraiment beaucoup plus !
merci pour ce ratio. Au vue des différents site de pétition en france, ça devient faisable à mon goût.
Que pensez de la version de l’U.E avec des pétitions comme sources de législation?
Les conditions sont fixées à 1 million de signature en moins d’un an, dont un minimum de 750 fois le nombre de parlementaires européens par pays, avec au moins 7 pays sur les 28.
La pétition doit être lancée par un comité de citoyens d’au moins 7 personnes.
source : Language selection | European Citizens' Initiative
avec une liste en cours
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr
et une liste de refusée
pour au final, que ce soit le parlement européen qui légifère (par des propositions au parlement), sans qu’elle ait à lancer de votation.
Comment vous l’avez observé, derrière le titre encourageant de « Initiative Citoyenne » se cache en fait le mécanisme d’une pétition adressée à la Commision Européenne qui n’a aucune obligation de légiférer. Le droit d’initiative populair garanti par la constitution Suisse n’oblige pas non plus le parlement à légiférer, mais oblige la tenue d’une votation populaire fédéral. Je ne connais pas comment fonctionnent les initiatives prévues dans d’autres constitutions, mais il y a certainement un classement possible entre les deux cas ci-dessus avec probablement quelques sous-catégories entre ces deux extrêmes.
Ma perception est qu’un bonne partie du mécanisme est similaire mais que la finalité en matière de pouvoir populaire est actuellement très différent.
J’ai suivi en 2013/2014 la mise en place de ce grand foutage de gueule qu’est l’ICE, vous trouverez mes articles ici :
Plus que deux mois pour les 8 premières Initiatives Citoyennes Européennes
Dernier bilan des Initiatives Citoyennes Européennes (avant extinction… ?)
C’est ce qui a déclenché mon réveil citoyen !
merci pour les liens!
ça réveil effectivement.
On est d’accord.
Merci pour les liens ! Ces informations et votre réaction conforte ma perception qu’un instrument de démocratie direct doit permettre au peuple de légiférer directement pour atténuer les frustrations inhérentes aux parlements représentatifs. Non que ces derniers soient inutiles, loin de là, mais que sans instruments de démocratie directe efficaces, les parlements sont trop facilement découplés de ce que les peuples sont prêt à accepter en cas de votation.
Je me demande comment serait traitée une Initiative Citoyenne Européenne qui renforce son pouvoir. Basé sur mon expérience Suisse, je vois au moins les aspects suivants qui peuvent la renforcer:
Votation populaire:
C’est à mon avis le processus centrale qui donne tout l’intérêt, la légitimité, et le pouvoir d’une initiative.
Initiative populaire fédérale — Wikipédia
Possibilité de proposer une initiative rédigée de toute pièces:
Dans le cas d’une initiative rédigée de toute pièces, le Parlement est tenu de soumettre le texte reproduit sur les listes de signatures sans la moindre altération.
Initiative populaire fédérale — Wikipédia
Je découvre avec tes liens les détails de cet ICE.
C’est rassurant de voir comme cela mobilise des citoyens, C’est ténu, mais l’idée est là.
Dans le deuxième lien, l’article est imagé avec un tableau d’évolution des votations dans l’année impartie. Votre constat parle de la dynamique des votations.
J’aimerais savoir si dans ce mot « dynamique », nous voyons ce même enthousiasme à voter et à inviter d’autres citoyens à le faire, plus un plaisir à vouloir partager l’amélioration de nos besoins vitaux, plus qu’un devoir (jusqu’à ce que ce geste ne deviennent que glisser un bout de papier dans une fente).
La finalité des ICE, est assez décevante pour voir que c’est toujours la plus « grande forme » de démocratie directe en U.E? (j’aimerais que non…)
Pour le reste, quand j’analyse les questions en cours, refusées ou acceptées, je suis plutôt rassuré car j’y vois un niveau d’exigence de la part du parlement de l’U.E à propos de la formulation (peut-être est-ce mon besoin d’espoir qui prend le dessus?). J’y suis très sensible et je l’ai expliqué surtout au sujet de la sociocratie. @jcamdr70 nous en discutions avec l’exemple des citoyens suisses.
Dans le dernier lien, je cite votre article du mardi 23 décembre 2014 : « Les ICE auraient pu être un premier embryon de cet espace au niveau européen, encore fallait-il s’en emparer… »
Parce que nous ne pouvons plus en lancer ? ou parce que c’est possible de juger son lancement comme décevant?
Quelques précisions : l’acceptation ou le refus initial avant la collecte des signature est réalisé par la commission et non par le parlement. Sur l’état des lieux aujourd’hui tu peux voir le site de la commission : il y a actuellement 8 initiatives en cours.
Une quatrième initiative a réussi à récolter son million de signatures « Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques » la commission vient de faire sa réponse hier avec un communiqué de presse en français. C’est la première fois qu’elle annonce une proposition législative suite à une ICE !
Il est à noter qu’il y a une proposition en cours pour améliorer le fonctionnement des ICE. Il semble néanmoins que l’on est encore loin du compte d’après The ECI Campaign
Je reste encore très perplexe des règles du jeu d’une ICE, le sens de cet outil m’échappe encore beaucoup, c’est plutôt la formulation de cette règle du jeu qui me questionne.
C’est très simple : citoyens d’au minimum 7 pays organisez vous ensemble pour vous exprimer, de toutes façon la commission fait ce qu’elle veut !
y’a de ça 
en tous cas je ne chercherais pas à reformuler vu dans les liens que tu m’as donné, il y a des détails inquiétant qui me suffisent. Je doute même qu’une mise à jour des règles de l’ICE fasse que quelques citoyens arrivent à « participer ».
Si « le sens de cet outil » correspond à sa finalité, alors la page 32 de la proposition indique:
- Dans un délai de cinq mois après la publication de l’initiative, conformément à l’article 14,
paragraphe 1, et à l’issue de l’audition publique visée à l’article 14, paragraphe 2, la
Commission présente, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur
l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a
d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
En gros, tout le reste du texte correspond aux modalités pour arriver à cette finalité.
je le relirai dès que j’ai le temps de me plonger dans toutes ces pages, car j’y ai vu en lecture rapide quelques conditions qui sortent de ce simple cadre.