Question.
J’ai vu qu’on avait prévu lors de la signature de la CEDH une déclaration qui, en substance, permettait à la France de contrevenir à la CEDH quand l’état d’urgence est déclaré et que c’était légal, en gros puisque nous sommes dans un état d’urgence nous devons temporairement nous affranchir en partie du principe de légalité pour faire face à l’urgence. Le problème est qu’actuellement le législateur fait rentrer les dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun. Ainsi, on contreviendrais à la CEDH sans que l’état d’urgence soit déclaré.
Ainsi va ma question. Le législateur n’est-il pas entrain de mettre la France en défaut d’application d’un texte international (attention, la CEDH n’est pas un texte communautaire, c’est un accord international) ce qui, selon l’arrêt Alitalia mettrait en cause la responsabilité de la France en jeu ?
Les dispositions de l’état d’urgence sont des atteintes au principe de légalité, base fondamentale de la démocratie c’est pourquoi j’ai eu l’idée d’en parler ici.
(Nota : CEDH = Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme)
Cordialement, un L2 droit qui se pose des questions… 
Salut !
Bonne réflexion, il y a un paquet d’article de presse sur ce sujet, plus où moins complet. En voici un tiré du service d’information de l’onu
bonne journée
http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=40262
Merci, je m’en vais lire cet article.
Au passage dès que j’ai la possibilité j’en parle à un prof de droit européen et je vous rapporte ses dires.
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C’est que pour beaucoup de personnes pensent que lois de sécurisation restreignent de nombreuses libertés.
J’avais pu voir un article d’Amnesty sur ce genre de problèmes: EU: Orwellian counter-terrorism laws stripping rights under guise of defending them - Amnesty International
Si j’ai bien compris la cour européenne des droits de l’homme a une portée limité dans son action donc elle ne pourra pas obliger à la France de revoir la loi.
Pour en revenir à la loi française qui ne demande plus la necessité d’un juge pour une arrestation, je crois que l’on reste malgré tout à la limite de l’article 5 de la CEDH:
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci;
Votre professeur de droit pourrait donner un éclairage intéressant.
Enfin, pour en revenir à la démocratie, il n’y a pas un lien direct entre les droits de l’homme et la démocratie: la démocratie athénienne n’appliquait pas les droit de l’homme par exemple (esclavage). Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que c’est le peuple, les citoyens qui sont souverains,pas le droit.
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