Le projet de loi constitutionnel sera transmis demain au conseil d’état et les projets de loi organique et ordinaire la semaine prochaine. Les 3 textes seront présentés en conseil des ministres le 9 mai. La première lecture devra se faire à l’Assemblée Nationale avant l’été pour une adoption en 2019.
ça laisse du temps pour le débat public sur le sujet !
C’est sympa de comparer avec le poste de président(e) du Conseil Fédéral Suisse, mais non, Christophe Blocher n’a pas accédé à ce poste, faute d’avoir été réélu. Un meilleur exemple de présidente Suisse est Doris Leuthard qui a probablement été la plus populaire cette dernière décennie.
Cela dit, je partage entièrement le raisonnement de la vidéo: la personnalisation étouffe la démocratie. C’est certainement la raison principale de la non réélection dudit Christophe Blocher justement: il ne respectait pas la collégialité du Conseil Fédéral. La personnalisation n’est pas un atout en politique Suisse.
Les sénateurs socialistes ont lancé une consultation sur Parlement et citoyens : Mettre à jour notre constitution : 5 chapitres pour bâtir une nouvelle démocratie
les 5 thèmes abordés :
Une Constitution de progrès
Une Constitution citoyenne et collaborative
Le Parlement au coeur du pouvoir
Les territoires : la démocratie jusqu’au bout
La Justice au service de la démocratie
Elle est ouverte du 11 avril au 11 mai.
Le Groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains s’engage à répondre individuellement aux 15 propositions les plus votées sur la plateforme le 29 mai.
Un colloque conclusif sera organisé par le Groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains au cours du mois de juin. Cet évènement réunira des universtaires, des politiques et des contributeurs de la plateforme afin de conclure ce long travail pour mettre à jour notre constitution
L’avant projet de loi est disponible chez Contexte ici (il suffit d’y créer un compte) :
extrait : "Le projet du gouvernement pour la réforme de la Constitution, actuellement examiné par le Conseil d’État et que Contexte publie, fait la part belle aux prérogatives de l’exécutif. Il organise un recul sans précédent sous la Ve République des prérogatives du Parlement face au gouvernement. Un texte à sens unique, qui est une provocation pour le Parlement et ne devrait pas sortir intact des débats dans l’hémicycle. …
…C’est une humiliation pour le président de l’Assemblée et les groupes de travail qu’il a mis en place, qui ne retrouvent absolument aucune de leurs propositions. François de Rugy a d’ailleurs réagi en s’invitant, à l’improviste, à la conférence de presse de l’Association des journalistes parlementaires, prévue mercredi 18 avril. "
Et aujourd’hui dans Le Monde une tribune transpartisane de députés pour demander la création d’un office d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre de la réforme constitutionnelle.
extraits :
" « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Députés, membres de la commission des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, notre premier devoir constitutionnel devant les Français est de faire vivre cette vigilance citoyenne sur le budget de l’Etat. A chaque projet de loi de finances, pourtant, la promesse de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est déçue.
Nous partageons tous le constat, quelle que soit notre appartenance politique, du déficit criant de moyens d’évaluation économique et financière du Parlement, qu’il s’agisse tant des textes budgétaires qui lui sont soumis par le gouvernement que de ses propres propositions législatives.
… Ceux qui légifèrent en leur nom doivent avoir une vision claire de la répartition des revenus dans notre pays, de l’impact de notre fiscalité sur leurs vies, des prévisions de recettes et de dépenses du gouvernement. Le brouillard sur ces données crée un climat de défiance institutionnelle malsain. Nous demandons aux services qui les détiennent de nous transmettre systématiquement ces données avant l’examen du budget du gouvernement.
… C’est donc un outil d’autonomie et de responsabilité tel qu’il en existe dans beaucoup de démocraties parlementaires que nous souhaitons créer dès l’examen du projet de loi de finances 2019 en septembre : un office d’évaluation des politiques publiques, avec en son sein une unité de chiffrage transpartisane et indépendante de l’administration et des groupes d’intérêts.
… "
Les signataires :
Eric Woerth, député LR, président de la commission des finances ;
Brigitte Bourguignon, députée LRM, présidente de la commission des affaires sociales ;
Joël Giraud, député LRM, rapporteur général du budget ;
Valérie Rabault, députée PS, présidente du groupe Nouvelle Gauche, ancienne rapporteure générale du budget ;
Gilles Carrez, député LR, ancien président de la commission des finances ;
Jean-Noël Barrot, député MoDem, vice-président de la commission des finances ;
Amélie de Montchalin, députée LRM, chef de file de la commission des finances, coprésidente de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée ;
Régis Juanico, député PS, corapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ;
Eric Coquerel, député LFI, membre de la commission des finances ;
Jean-François Eliaou, député LRM, rapporteur du groupe de travail sur la réforme des moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement ;
Valérie Petit, députée LRM, rapporteure de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques ;
Pierre Morel-A-L’Huissier, député UDI, rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques ;
Adrien Quatennens, député LFI, membre de la commission des affaires sociales ;
Jean-Paul Dufrègne, député gauche démocrate et républicaine, membre de la commission des finances.
En même temps, à l’époque, il était assistant parlementaire de JLM dans un mouvement qui se disait indépendant des partis.
(edit : @Rothenbach : j’ai d’ailleurs vu que Lucie Kirchner était assistante parlementaire de Bastien Lachaud, PY Cadalen de Mathilde Panot, Tayeb Tounsi de Danièle Obono et Lise Maillard de JLM, avec Ugo Bernalicis cela en fait 7 de l’équipe d’animation et/ou porte parole du m6r recyclés à l’Assemblée Nationale)
En ce qui concerne la consultation des sénateurs socialistes sur Parlement et Citoyens il ne reste plus que 12 jours pour déposer des propositions et/ou voter !
A ce stade, pour faire partie des 15 propositions les plus votées sur la plateforme, auxquelles le Groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains s’engage à répondre individuellement, il faut plus de 26 votes.
Pour mémoire c’est ici
Pour une liste de propositions à soutenir voir au dessus ici et là
edit : et aussi la tribune des présidents de régions pas directement sur les réformes institutionnelles mais qui se positionne clairement contre le jacobinisme de l’exécutif :
Contexte vient de publier les projets de loi organique et ordinaire (il suffit d’y créer un compte pour avoir accès à 3 articles par mois) :
Le monde précise que seul le projet de loi constitutionnelle sera présenté mercredi 9 mai en conseil des ministres, les projets de loi organique et ordinaire le seront ultérieurement (sans doute le 23 mai )
A ce stade, pour faire partie des 15 propositions les plus votées sur la plateforme, auxquelles le Groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains s’engage à répondre individuellement, il faut plus de 30 votes.
Pour une liste de propositions à soutenir voir au dessus ici et là